Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de... (761.43)
INHALT
Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation
- Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation
- Art. 3
- Art. 4 Les émoluments sont payés, en général, sur facture mais pe uvent être
- Art. 5
- Art. 7 Les frais postaux peuvent être mis à la charge de l’administré.
- Art. 8 Le service peut facturer des frais aux administrés.
- Art. 9 Les plaques de contrôle déposées restent à la disposition du détenteur
- Art. 10
- Art. 11 Une avance de frais est exigée des clients ayant des dettes vis - à - vis
- Art. 12 Sont abrogés:
- Art. 13 10 ) Le D épart ement du développement territorial et de l'environnement
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