Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20)
INHALT
Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes
- Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes
- Art. 1 Principes de base
- Art. 2 (7) Période de référence
- Art. 3 (4) Revenus
- Art. 4 Indice des revenus par habitant
- Art. 5 Indice des revenus par élève
- Art. 6 (6) Indice du domaine public à charge des communes
- Art. 7 (17) Indice des centimes additionnels, au sens de l'article 293, lettres A et B, de la loi générale
- Art. 8 (4) Indice annuel
- Art. 9 Indice général
- Art. 10 Classement
- Art. 11 (7) Compétences
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 (17) Disposition transitoire
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