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Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (A 2 04)

CH - GE

INHALT

Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton

Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton
Art. 1 But
Art. 2 Principe général
Art. 3 Définitions
Art. 4 Délégation
Art. 5 Surveillance
Art. 6 Planification
Art. 7 Transfert des ressources
Art. 8 Fonds de régulation
Art. 9 (1) Bascule fiscale
Art. 10 Entrée en vigueur

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