Règlement concernant les uniformes de la gendarmerie (F 1 05.06)
INHALT
Règlement concernant les uniformes de la gendarmerie
- Règlement concernant les uniformes de la gendarmerie
- Art. 5 (2) Remplacement d’effets aux frais de l’Etat Le remplacement et la remise en état des effets d’habillement usés, devenus impropres au service ou perdus, ne peuvent être mis à la charge de l’Etat que s’ils résultent d’événements survenus en service et sans qu’il y ait faute du personnel, notamment en cas d’accidents, de bagarres, manifestations de rues ou d’arrestations avec rébellion. Le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (6)
- Art. 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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