Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique (807.301)
Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique
- Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique
- Art. 2 1 Le présent règlement s'applique aux personnes résidant ou de
- Art. 3
- Art. 4 La commission a pour mission de veiller au respect des droits des
- Art. 5 1 La commission contrôle l'environnement institutionnel et son impact
- Art. 6 1 Les directions médicales des institutions psychiatriques adressent
- Art. 7 1 La commission effectue au moins quatre visites annuelles des
- Art. 9 Les membres de la commission sont tenus à un devoir général de
- Art. 10 Les libertés fondamentales et les droits des patients sont garantis aux
- Art. 11 Aucune mesure restreignant la liberté personnelle ne peut être
- Art. 12 1 A titre exceptionnel, notamment en cas d'urgence, le médecin
- Art. 13 Le bien - fondé de la mesure doit faire l'objet de réévaluations aussi
- Art. 14 1 Les mesures restreignant la liberté personnelle doivent faire l'objet
- Art. 15 Le patient, son représentant légal, la personne qu'il a désignée pour
- Art. 16 1 La commission ou, sur délégation, l'un de ses membres, procède
- Art. 17
- Art. 18 L'admission dans un hôpital psychiatrique au sens de l'article 100 de
- Art. 19
- Art. 20 1 Toute demande d'admission doit être accompagnée d'un certificat
- Art. 22 La personne qui demande son admission est accueillie sans autre
- Art. 23
- Art. 24 1 Les hospitalisations dans un hôpital psychiatrique ordonnées par
- Art. 25
- Art. 26 1 Sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles
- Art. 27 1 Le médecin responsable refuse la sortie lorsqu'il estime que celle - ci
- Art. 28
- Art. 29 Sous réserve des lois spéciales, la procédure est régie par la loi sur la
- Art. 30 Le règlement d'exécution de la loi sur la protection et la surveillance
- Art. 31
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