LOI sur la Cour des comptes (614.05)
INHALT
LOI sur la Cour des comptes
- LOI sur la Cour des comptes
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Mission
- Art. 3 Champ de contrôle 3
- Art. 4 Attributions
- Art. 5 Terminologie
- Art. 6 Composition
- Art. 7 Organisation de la Cour
- Art. 8 Conditions générales
- Art. 10 Incompatibilités en fonction de parentés ou d'alliances
- Art. 11 Autres activités incompatibles
- Art. 12 Activités politiques incompatibles
- Art. 13 Récusation
- Art. 15 Administration et statut des membres de la Cour des comptes
- Art. 16 Traitement et prévoyance professionnelle
- Art. 17 Secret de fonction
- Art. 19 Cessation de fonction
- Art. 20 Activité générale
- Art. 22 Particularités d'un mandat spécial du Grand Conseil
- Art. 23 Mandats spéciaux sur signalement
- Art. 24 Demande d'intervention d'un autre canton
- Art. 25 Ressources externes
- Art. 26 Obligation de collaborer et de renseigner 3
- Art. 27 Rapport d'activité
- Art. 28 Audit de la Cour des comptes
- Art. 29 Principes généraux
- Art. 30 Consultation
- Art. 31 Transmission des rapports
- Art. 32 Publication des rapports
- Art. 33 Suivi des recommandations
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