Règlement concernant les distributeurs et les appareils automatiques (941.013)
INHALT
Règlement concernant les distributeurs et les appareils automatiques
- Règlement concernant les distributeurs et les appareils automatiques
- Art. 2 5 ) Sont exceptés, outre les distributeurs et appareils automatiques
- Art. 4 7 ) L es distributeurs et les appareils automatiques dont l'installation et
- Art. 5 8 ) 1 En cas de déplacement d'un distributeur ou d'un appareil automatique
- Art. 6
- Art. 7 10 ) Le service adapte les redevances prévues à l'article précédent, d'office
- Art. 8 L'usage des appareils de jeux électromagnétiques dans les
- Art. 9 Toute personne exploitant un ou plusieurs appareils de jeux
- Art. 11 11 ) Sous réserve des compétences reconnues à d'autres autorités, le
- Art. 12 L'arrêté concernant les distributeurs et les appareils automatiques, du
- Art. 13
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