Règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés... (832.101)
Règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescent du canton
- Règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescent du canton
- Art. 2 1 La décision de reconnaissance est rendue par le Conseil d'État .
- Art. 3 Le Conseil d'État est compétent pour autoriser des chambres
- Art. 4 4 ) 1 L'aide financière aux IES , aux services d'action éducative en milieu
- Art. 5 1 La personne en charge de la direction doit posséder la formation,
- Art. 6 Si l'établissement dispense à ses pensionnaires un enseignement
- Art. 7
- Art. 8 1 Il est interdit aux personnes travaillant, à quelque titre que ce soit,
- Art. 9 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 Le subside d'exploitation est versé pour chaque pensionnaire en
- Art. 15
- Art. 16 Ne sont pas pris en considération :
- Art. 17 1 En principe, toutes les recettes sont prises en considération, qu'elles
- Art. 18 Ne sont pas pris en considération :
- Art. 19 Les charges et les recettes des exploitations agricoles annexes ne
- Art. 20
- Art. 21 1 La subvention aux frais d'exploitation est calculée annuellement sur
- Art. 22 1 La prise en charge est assurée pour u ne durée limitée dont le
- Art. 23 Les articles 15 à 18 du présent règlement sont applicables par
- Art. 24 1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES ne
- Art. 25 Si u ne IES, un service d'action éducative en milieu ouver t ou une ES
- Art. 26 Les décisions du service respectivement de l'office peuvent faire
- Art. 27
- Art. 28 1 Sont considérés comme coûts de construction reconnus au sens de
- Art. 29 1 Les demandes de subventions à la construction doivent parvenir au
- Art. 30 Les décisions de subventions sont rendues conformément à la loi et
- Art. 31 1 Les subventions doivent être restituées si l’IES , le service d'action
- Art. 32 Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'exécution de
- Art. 33 Le département est chargé de veiller à l'exécution d u présent
- Art. 34 Le présent règlement entre en vigueur le 1
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