Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (B 5 07)
INHALT
Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat
- Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Définition
- Art. 4 Information et orientation préalable
- Art. 5 Signalement
- Art. 6 Traitement du sig
- Art. 7 Conséquences du signalement
- Art. 8 Protection
- Art. 9 Obligations de l’employeur
- Art. 10 Entrée en vigueur
- Art. 11 Disposition transitoire
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