Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens ... (173.411.11)

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Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l’exécution des mandats qui leur sont confiés

Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l’exécution des mandats qui leur sont confiés
Art. 2 Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à
Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1991.

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