Règlement d’application de l’article 15 de la loi sur l’imposition des personnes p... (D 3 16.04)
INHALT
Règlement d’application de l’article 15 de la loi sur l’imposition des personnes physiques (Détermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid) illustrant les barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
- Règlement d’application de l’article 15 de la loi sur l’imposition des personnes physiques (Détermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid) illustrant les barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
- Art. 1 (9) Indice de renchérissement L'indice de renchérissement It
- Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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