CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (935.97)
CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse
- CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Tâches de l'institution intercantonale
- Art. 3 Forme juridique, siège et organes
- Art. 4 Composition
- Art. 5 Compétences de la CSJA
- Art. 6 Procédure de décision de la CSJA
- Art. 7 Composition du comité
- Art. 8 Compétences
- Art. 9 Procédure de décision
- Art. 10 Secrétariat
- Art. 11 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats
- Art. 12 Compétences
- Art. 13 Indépendance
- Art. 14 Organisation et rapports
- Art. 15 Election et rapports
- Art. 16 Commissions et groupes de travail
- Art. 17 Financement
- Art. 18 Comptabilité
- Art. 19 Tâches et pouvoirs
- Art. 20 Forme juridique, siège et organes
- Art. 21 Indépendance
- Art. 23 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats
- Art. 24 Compétences
- Art. 25 Secrétariat et personnel
- Art. 26 Election, mandat et rapports
- Art. 27 Réserves
- Art. 28 Financement
- Art. 29 Présentation des comptes
- Art. 30 Répartition d'un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la
- Art. 31 Droit de procédure
- Art. 32 Constitution et but
- Art. 33 Fortune de la fondation
- Art. 34 Procédure pour la fixation du montant destiné à l'encouragement du sport national
- Art. 35 Organisation
- Art. 36 Rapports
- Art. 37 Critères et procédure pour la répartition des fonds
- Art. 38 Transparence
- Art. 39 Incompatibilités
- Art. 40 Déclaration des liens d'intérêts
- Art. 41 Récusation
- Art. 42 Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation
- Art. 43 Surveillance financière
- Art. 44 Responsabilité
- Art. 45 Protection des données
- Art. 46 Consultation des dossiers
- Art. 47 Publications
- Art. 48 Droit applicable
- Art. 49 Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure
- Art. 50 Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs
- Art. 51 Charges totales déterminantes
- Art. 52 Financement
- Art. 53 Règlement sur les émoluments de la GESPA
- Art. 54 Assujettissement aux émoluments
- Art. 55 Calcul des émoluments
- Art. 56 Suppléments aux émoluments
- Art. 57 Débours
- Art. 58 Avance
- Art. 59 Émoluments du tribunal des jeux d'argent
- Art. 60 Assujettissement à la taxe
- Art. 61 Calcul de la taxe
- Art. 62 Fin et début de l'assujettissement à la taxe
- Art. 63 Perception de la taxe
- Art. 64 Redevance unique pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs
- Art. 65 Redevance annuelle pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs
- Art. 66 Part « prévention »
- Art. 67 Part « surveillance »
- Art. 68 Perception de la redevance pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs
- Art. 69 Entrée en vigueur
- Art. 70 Durée de validité et résiliation
- Art. 72 Rapport avec les concordats régionaux
- Art. 73 Dispositions transitoires
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