Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation de... (D 1 10)
INHALT
Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation des politiques publiques
- Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation des politiques publiques
- Art. 11 (8) Entités concernées L'inspection exerce son activité : a) auprès des départements, de la chancellerie et de leurs services; b) auprès du secrétariat général du Grand Conseil; (10)
- Art. 27 (8) Principes Il est créé une commission externe d’évaluation des politiques publiques (ci ‑
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