Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 10 mars 197... (279.4)
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Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des jugements civils
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des jugements civils
- Art. 2 L'autorité compétente au sens de l'article 4 du concordat est le
- Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
- Art. 7 Le tiers qui prétend être lésé dans ses droits peut former
- Art. 8 L'autorité d'exécution statue en procédure sommaire. Elle peut
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