Arrêté concernant la constitution de la Banque cantonale du Jura (951.111.1)
INHALT
Arrêté concernant la constitution de la Banque cantonale du Jura
- Arrêté concernant la constitution de la Banque cantonale du Jura
- Art. 2 Son siège social sera à Porrentruy.
- Art. 3 Le capital social est fixé à 40 000 000 de francs libéré jusqu'à
- Art. 4 Les statuts de la Banque cantonale du Jura sont adoptés.
- Art. 5 La compétence est donnée au Président du Gouvernement et au
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