RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (172.55.1)
INHALT
RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative
- RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative
- Art. 4 19
- Art. 4a Autorisation de pratiquer les professions médicales universitaires au sens de la
- Art.4b Autorisation de pratiquer les professions de la santé au sens de la LPSan 40
- Art.4c Autorisation de pratiquer la profession de la santé au sens de la LPsy
- Art.4d Autorisation de pratiquer les professions de la santé au sens de la LSP
- Art.4e Autres autorisations
- Art.4f Registre des autorisations
- Art.4g Autorisation pour les hôpitaux et cliniques de soins aigus (somatiques et
- Art.4i Autorisations liées aux produits thérapeutiques
- Art.4j Autorisation liée au dispositif sanitaire lors de manifestations
- Art.4k Autres autorisations ou inspections prévues par la législation cantonale ou
- Art.4l Autres émoluments
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