ACCORD intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (419.91)
INHALT
ACCORD intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005
- ACCORD intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005
- Art. 1 Objectifs
- Art. 2 Subsidiarité par rapport à d'autres accords
- Art. 3 Principes
- Art. 5 Canton de domicile
- Art. 6 Transferts d'étudiantes et étudiants
- Art. 8 Base de fixation
- Art. 9 Hauteur des contributions
- Art. 10 Réduction en cas de taxes d'études élevées
- Art. 11 Conférence des cantons signataires
- Art. 12 Commission AHES
- Art. 13 Secrétariat
- Art. 14 Liste des filières d'études ayant droit à des contributions
- Art. 15 Démination du nombre d'étudiantes et étudiants
- Art. 16 Frais afférents à l'exécution de l'accord
- Art. 17 Instance d'arbitrage
- Art. 18 Tribunal fédéral
- Art. 19 Adhésion
- Art. 20 Entrée en vigueur
- Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance
- Art. 22 Résiliation
- Art. 23 Principauté du Liechtenstein
Feedback