Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens... (601.52)
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Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF
- Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF
- Art. 2
- Art. 3 3 ) Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité
- Art. 4 Les arrêtés 4 ) suivants sont abrogés :
- Art. 5
- Art. 6 Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution
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