Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de cultu... (A 2 06)
INHALT
Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train)
- Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train)
- Chapitre I Politique publique D (Culture)
- Art. 1 Répartition des compétences
- Art. 2 Compétences exclusives des c
- Art. 3 Compétences exclusives du canton
- Art. 4 Compétences conjointes du canton et des communes
- Art. 5 Compétences complémentaires
- Chapitre II Dispositions finales et transitoires
- Art. 6 Transfert des tâches
- Art. 7 Clause abrogatoire
- Art. 8 Entrée en vigueur
- Art. 9 Dispositions transitoires
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