Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le ... (A 1 10)
INHALT
Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman
- Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman
- Art. 1 Le tracé de la frontière dans le lac Léman est formé par une ligne médiane et par deux ailes transversal es à
- Art. 2 Aux ailes transversales, la frontière est définie par deux normales à la ligne médiane du la c abaissée des deux
- Art. 3 Les disposit ions contenues dans les articles 1 et 2 sont représentées sur le plan annexé qui fait partie intégrante
- Art. 5 La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.
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