Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux... (935.590)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
- Art. 2 L'arrêté du 23 novembre 2005 portant adhésion de la République et
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 2 L’institution intercantonale :
- Art. 11 1 Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux
- Art. 31 Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
- Art. 40 1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent
- Art. 42 Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les
- Art. 43 Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la
- Art. 51 Les charges totales à financer par des redevances, taxes et
- Art. 56 La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 % au plus aux
- Art. 59 La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif
- Art. 60 La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des
- Art. 6 3
- Art. 65 La re devance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part
- Art. 72 Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV1
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