Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la for... (349.14)
INHALT
Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)
- Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)
- Art. 2 Le présent arr êté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1
- Art. 6 9) L’autorité d’exécution :
- Art. 12 La personne détenue peut bénéficier des autorisat ions de sortie
- Art. 15 1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans
- Art. 18 Les sanctions disciplinaires sont réservées.
- Art. 24 Sous réserve de l’art icle 43 , al inéa 3 , CP
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