Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office cantonal de l... (B 4 40.05)
INHALT
Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office cantonal de la statistique
- Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office cantonal de la statistique
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Régime des émoluments
- Art. 3 Devis
- Art. 4 Avance
- Art. 5 Recours
- Art. 6 Echéance
- Art. 8 Publications
- Art. 9 (1) Photocopies et impressions
- Art. 10 (1) Feuilles imprimées
- Art. 11 Travaux à la demande
- Art. 12 Frais annexes
- Art. 13 Prestations fournies périodiquement
- Art. 14 Exemption
- Art. 16 Clause abrogatoire
- Art. 17 Entrée en vigueur
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