Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60)
INHALT
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Art. 1 En général
- Art. 2 (7) Organisation et surveillance des offices cantonaux
- Art. 3 Fonctionnaires et employés
- Art. 4 Formation professionnelle
- Art. 5 (2) Dispositions d'exécution
- Art. 6 Autorité de surveillance
- Art. 7 Co
- Art. 8 Tâches de surveillance
- Art. 9 Plaintes
- Art. 10 Mesures disciplinaires
- Art. 11 Publication
- Art. 12 Renvoi de la vente
- Art. 13 Obligations du préposé
- Art. 14 Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
- Art. 14A (7) Assistance des communes et de la force publique cantonale
- Art. 15 Consignations
- Art. 16 Responsabilité du canton
- Art. 17 Infractions
- Art. 18 Sanctions en cas de non comparution
- Art. 19 Disposition transitoire
- Art. 20 (7) Clause abrogatoire
- Art. 21 Entrée en vigueur
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