Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics (152.511.106)
INHALT
Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics
- Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics
- Art. 2 3 ) 1 À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les membres du
- Art. 3 1 Seul les abo nnements annuels sont subventionnés.
- Art. 4 Le financement des prestations versées en application du présent arrêté est
- Art. 5 Le Département des finances et de la santé est chargé de l’exécution du présent
- Art. 6
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