INHALT

Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux

Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
Art. 1 (17) Champ d’applicat
Art. 2 (3) But
Art. 2A (3) Principes généraux
Art. 2B (9) Protection de la personnalité
Art. 2C (32) Groupe de confiance
Art. 3 Fonctions permanentes et non permanentes
Art. 4 Catégories
Art. 5 Fonctionnaire
Art. 6 Employé
Art. 7 Auxiliaire
Art. 8 Agent spécialisé
Art. 8A (33) Lorsqu ’un conseiller d’Etat souhaite s’entourer d’un ou de plusieurs collaborateurs personnels, ce dernier doit nécessairement être engagé sous le statut de conseiller personnel, sous la forme d’un contrat de droit public soumis par analogie aux articles 319 et suivants du code des obligations. Ce dernier n’a pas de devoir de
Art. 9 Personnel en formation
Art. 9A (4) Secret de fonction
Art. 10 (12) Autorité de nomination et d’engagement
Art. 11 (9) Délégation
Art. 12 Affectation
Art. 13 Appréciation
Art. 14 Fonctionnement des services et qualité des prestations
Art. 15 (9) Domicile
Art. 16 (12) Autorités compétentes et sanctions disciplinaires
Art. 17 Autorité compétente
Art. 18 Non
Art. 19 Non
Art. 20 Délais de résiliation
Art. 21 (9) Résiliation
Art. 22 (9) Motif fondé
Art. 23 (9) Suppression d’un poste
Art. 24 Résiliation
Art. 25 Retraite
Art. 26 (12) Invalidité
Art. 27 Etablissement des faits
Art. 28 Suspension provisoire pour enquête
Art. 29 Coordination avec d’autres procédures administrative, civile et pénale
Art. 30 (9) Recours contre une sanction disciplinaire
Art. 31 Recours contre une décision de résiliation des rapports de service
Art. 31A (1) Recou
Art. 3 2 Procédure
Art. 33 Dispositions d’exécution
Art. 34 Clause abrogatoire
Art. 35 Entrée en vigueur
Art. 36 Dispositions transitoires