Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de ... (E 3 25)
Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès
- Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès
- Art. 2 Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux citoyens suisses domiciliés dans un Etat étranger ayant adhéré à la convention internationale concernant la procédure civile, du 14 novembre 1896, (b)