Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones d... (L 1 45.06)
Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
- Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Droits à bâtir
- Art. 5 Surfaces brutes de plancher déterminantes
- Art. 6 Indice d’utilisation du sol minimum et maximum
- Art. 7 Ratio d’affectation relatif aux activités tertiaires
- Art. 8 Péréquation des droits à bâtir entre les pièces urbaines
- Art. 9 Titularité des droits à bâtir
- Art. 10 Titularité des droits à bâtir
- Art. 11 Titularité des droits à bâtir
- Art. 12 Titularité des droits à bâtir
- Art. 13 Effet de l’aliénation de parcelles
- Art. 14 Opérations successorales
- Art. 15 Cession et report
- Art. 16 Regroupement
- Art. 17 Activités mutualisées de services à destination des entreprises et des usagères ou usa
- Art. 18 Conversion en surfaces d’activités secondaires
- Art. 19 Valeur de cession
- Art. 20 Principe d’incessibilité
- Art. 21 Cessibilité liée aux équipements privés techniques collectifs mutualisés
- Art. 22 Regroupement de droits à bâtir de base exerçables sur place pour un projet de construction
- Art. 23 Cas particulier des parcelles occupées par des bâtiments de logements (villas)
- Art. 24 Cession à d
- Art. 25 Promesse de cession
- Art. 26 Report
- Art. 27 Regroupement et cession des droits à bâtir acquis par
- Art. 29 Qualité d’acquéreur
- Art. 30 Limites d’acquisition
- Art. 31 Obligation d’acquisition
- Art. 32 Forme authentique
- Art. 33 Forme simple
- Art. 34 Eléments essentiels devant figurer d
- Art. 35 Promesses de cession de droits à bâtir
- Art. 36 Obligation d’enregistrement
- Art. 37 Prise d’effet et caducité des cessions
- Art. 38 Fonction du registre des droits à bâtir
- Art. 39 Effets juridiques du registre des droits à bâtir
- Art. 40 Relations avec le service du cadastre et le registre foncier
- Art. 41 Structure du registre des droits à bâtir
- Art. 42 Nombre et format des feuillets
- Art. 43 Adaptation des feuillets
- Art. 44 Données foncières
- Art. 45 Droits à bâtir de base
- Art. 46 Droits à bâtir et potentiel selon le plan directeur des zones de développement d’activités
- Art. 47 Droits à bâtir de base exerçables sur place
- Art. 48 Emprises destinées aux aménagements ou équipements publics
- Art. 49 Droits à bâtir de base exerçables sur place
- Art. 50 Droits à bâtir cessibles
- Art. 51 Droits à bâtir acquérables
- Art. 52 Principe
- Art. 53 Moment déterminant l’imputation
- Art. 54 Surfaces réalisées à destination d’activité
- Art. 55 Constructions préexistantes à la zone de développement d’activités mixtes
- Art. 56 Contenu
- Art. 57 Cas
- Art. 58 Portée des mentions
- Art. 59 Autorité décisionnelle
- Art. 60 Support et communication informatique
- Art. 61 En général
- Art. 62 Support
- Art. 63 Périodicité de la mise à jour du registre des droits à
- Art. 64 Principe
- Art. 65 Légitimation à requérir une inscription
- Art. 66 Contenu et forme de la réquisition
- Art. 67 Pièces justificatives accompagnant la réquisition
- Art. 68 Instruction des réquisitions
- Art. 69 Inscriptions d’o
- Art. 70 Mentions
- Art. 71 Autres cas
- Art. 72 Obligation de rectifier
- Art. 73 Décisions administratives
- Art. 74 Réclamations
- Art. 75 Recours
- Art. 76 Application des règles générale
- Art. 77 Opérations sujettes à émolument
- Art. 78 Obligations à charge des propriétaires
- Art. 79 Obligations à charge des notaires dans les zones de développement d’activités mixtes
- Art. 80 Obligations des géomètres
- Art. 81 Accès aux informations
- Art. 82 Accès aux documents
- Art. 83 Statistique des cessions
- Art. 84 Communication spontanée par la fondation à d’autres autorités
- Art. 85 Accès des autorités aux données du registre des droits à bâtir et aux documents
- Art. 86 Cas de révision du registre des droits à bâtir et procédure y relative
- Art. 87 Entrée en vigueur
- Art. 88 Constitution initiale du registre des droits à bâtir pour chaque zone
- Art. 89 Garantie de la situation acquise