CONVENTION INTERCANTONALE relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spéci... (419.97)
CONVENTION INTERCANTONALE relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO)
- CONVENTION INTERCANTONALE relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO)
- Art. 1 But
- Art. 2 Rapports du Comité stratégique
- Art. 3 Commission interparlementaire
- Art. 4 Présidence
- Art. 5 Votes
- Art. 6 Représentation du Comité stratégique
- Art. 8 Entrée en vigueur
- Art. 9 Dénonciation
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