Loi sur le guichet sécurisé unique (150.40)
INHALT
Loi sur le guichet sécurisé unique
- Loi sur le guichet sécurisé unique
- Art. 2
- Art. 3 1 ) On entend par:
- Art. 4 2 ) 1 Le Conse il d'Etat exerce la haute surveillance sur le GSU.
- Art. 5
- Art. 6 Le département compétent:
- Art. 7 L'exploitant du GSU:
- Art. 8
- Art. 8a
- Art. 9 L'architecture du GSU est composée:
- Art. 10
- Art. 11 1 Les droits d'accès sont contrôlés en permanence par l'infrastructure
- Art. 12 1 L’infrastructure sécurisée doit intégrer un système comportant
- Art. 13 1 Le concept de sécurité du GSU détermine les règles relatives à
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 1 L'infrastructure sécurisée est située dans un environnement approprié.
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 1 Les représentants légaux ont accès d'office aux données et aux
- Art. 23 1 Le traitement de données personnelles, en particulier leur
- Art. 24
- Art. 26 1 L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant de
- Art. 27 Les partenaires sont seuls responsables des données fournies sur le
- Art. 28 Pour le surplus, la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et
- Art. 29
- Art. 30 8 ) 1 Les décisions rendues par la chancellerie d'Etat sont susceptibles
- Art. 31 Le Conseil d'Etat fixe les émoluments et le tarif des frais que la
- Art. 32 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 33 1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'e ntrée en vigueur de la présente loi.
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