Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énerg... (720.13)
Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire
- Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire
- Art. 2 L’émolument est fixé au tarif forfaitaire de :
- Art. 3 1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de
- Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2024.
Feedback