Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (I 2 09.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main
- Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main
- Art. 1 (7) Département compétent
- Art. 2 Foi
- Art. 3 Pièce à produire et enquête de police
- Art. 4 Caractère personnel de l’autorisation
- Art. 5 Registre des opérations
- Art. 6 Mineurs
- Art. 7 Délai de revente
- Art. 8 Montant de l’émolument et remise
- Art. 9 Clause abrogatoire
- Art. 10 Entrée en vigueur
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