Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (I 2 09)
INHALT
Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main
- Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Exceptions
- Art. 3 Dispositions réservées
- Art. 4 Autorisation préalable
- Art. 5 Délai pour statuer
- Art. 6 Caducité
- Art. 7 Obligations du bénéficiaire
- Art. 8 Interdiction d’aliénation et d’altération
- Art. 9 Registre des opérations, fiches descriptives
- Art. 10 Publ
- Art. 11 Contrôle
- Art. 12 Emolument
- Art. 13 Sanctions ad
- Art. 15 Dispositions d’application
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Art. 17 Dispositions finales et transitoires
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