Règlement du Tribunal des prud’hommes (E 2 05.44)
INHALT
Règlement du Tribunal des prud’hommes
- Règlement du Tribunal des prud’hommes
- Chapitre I Séance plénière
- Art. 1 Séanc
- Chapitre II Commission de gestion du Tribunal des prud'hommes
- Art. 2 Commission de gestion
- Art. 3 Compétences
- Art. 4 Ordre du jour et procès
- Chapitre III Présidence et séance de d
- Art. 5 Présidence
- Art. 6 Séance de direction
- Art. 7 Formation continue
- Art. 8 Présidents et vice
- Art. 9 Récusation
- Art. 10 Juge prud'homme partie à un litige
- Art. 11 Tenue vestimentaire
- Art. 12 Taxation
- Art. 13 Conduite du procès, débats d'instruction et ordonnance de preuves
- Art. 14 Abrogation
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