Règlement fixant la rémunération des curateurs (E 1 05.15)
INHALT
Règlement fixant la rémunération des curateurs
- Règlement fixant la rémunération des curateurs
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Type de curateur
- Art. 3 Rémunération différenciée selon le type de curateur
- Art. 4 Facturation et provisions
- Art. 5 Principes de facturation du curateur officiel
- Art. 6 Remboursement des frais
- Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée
- Chapitre II Tarif de rémunération
- Art. 8 Principe de la gratuité
- Art. 9 Tarif à
- Art. 10 Tarif à la charge de l'Etat
- Art. 11 Tarif à la charge de la personne conc
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 Dispositions transitoires
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