Règlement organique du Conseil notarial --> 166.101.3 (166.101.30)
Règlement organique du Conseil notarial --> 166.101.3
- Règlement organique du Conseil notarial --> 166.101.3
- Art. 2 En cas d'empêchement durable d'un membre du Conseil, celui-ci invite
- Art. 3 Le Conseil est convoqué par le président ou par le vice-président, soit
- Art. 5 Le Conseil prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres.
- Art. 6 Le Conseil peut prendre une décision par voie de circulation pour
- Art. 10 Au début de chaque année, le Conseil établit son rapport annuel et le
- Art. 11 Le Conseil informe régulièrement les notaires pratiquants sur
- Art. 12 Le Conseil a son adresse chez son président.
- Art. 15 L'inspection des activités notariales est effectuée dans chaque étude,
- Art. 17 Les inspecteurs font rapport au Conseil.
- Art. 18 Le Conseil constate le résultat de l'inspection.
- Art. 19 Le Conseil peut, notamment, ordonner une inspection
- Art. 20 En cas de manquements ou d'infractions aux dispositions légales et
- Art. 24 Le Conseil émet des directives sur le contrôle financier et les
- Art. 27 Le contrôle est, dans la règle, annoncé au notaire par le contrôleur un
- Art. 28 Si le Conseil a des raisons de penser qu'un notaire n'est pas en
- Art. 31 En règle générale, le contrôleur met fin à ses investigations dès
- Art. 33 Le rapport de contrôle est conservé durant 10 ans auprès du Conseil.
- Art. 34 Les frais découlant du contrôle financier sont à la charge du notaire
- Art. 35 Le présent règlement organique entre en vigueur dès son approbation
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