Concordat intercantonal sur le commerce du bétail (916.50)
INHALT
Concordat intercantonal sur le commerce du bétail
- Concordat intercantonal sur le commerce du bétail
- Art. 5 où se trouve l'écurie. Cette autorisation peut être refusée si des motifs de
- Art. 9 La patente énonce:
- Art. 10 La patente confère le droit d'exercer le commerce du bétail de la date
- Art. 11 La patente sera retirée temporairement ou jusqu'à nouvelle décision
- Art. 12 En cas de retrait de la patente l'intéressé a le droit de recourir au
- Art. 18 Ils annoncent à la direction, aux cantons concordataires et à l'Office
- Art. 20 Les marchands doivent porter leur patente sur eux et la présenter sur
- Art. 21 Les cantons concordataires constituent l'assemblée plénière
- Art. 30 Tout canton peut adhérer à la convention. Il peut s'en retirer à la fin
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