Règlement sur le contrôle des finances (601.50)
INHALT
Règlement sur le contrôle des finances
- Règlement sur le contrôle des finances
- Art. 2 Le CCF traite avec le Conseil d'Etat par l'intermédiaire du chef du
- Art. 3 Le chef du CCF remplit les conditions d'expert - réviseur.
- Art. 4
- Art. 5 2 ) Les émoluments prévus à l'article 9 LCCF sont les suivants:
- Art. 6 1 Les départements et les services sont responsables, dans leurs
- Art. 7 1 Le Conseil d'Etat et les entités habilitées à confier des mandats au
- Art. 8 Le CCF rappe lle aux mandataires qu'il emploie leur obligation de
- Art. 9
- Art. 10 1 Les départements et leurs services, ainsi que les institutions, sont
- Art. 11
- Art. 12 Les r èglements suivants sont abrogés:
- Art. 13 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2007.
- Art. 14 5 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de
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