Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demande... (151.108)
INHALT
Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce
- Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce
- Art. 2
- Art. 3 Les commissaires peuvent consulter le dossier au secrétariat de la
- Art. 4 3 )
- Art. 5 1 Après délibération sur la demande de grâce, la commission adopte un
- Art. 6 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire pour traiter les
- Art. 7 4 )
- Art. 8
- Art. 9 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2010.
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