Convention intercantonale sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bét... (M 3 02)
Convention intercantonale sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail)
- Convention intercantonale sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail)
- Art. 3 Compétence En général
- Art. 7 Octroi de la patente Adresse de la demande
- Art. 11 Retrait de la patente Motifs du retrait
- Art. 13 Caution Etendue de la garantie
- Art. 16 Surveillance et contrôle Surveillance cantonale
- Art. 26 Dispositions pénales Peines
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