RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté (340.01.4)
RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté
- RÈGLEMENT pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté
- Art. 1 Composition
- Art. 2 Organisation
- Art. 3 Remplacement
- Art. 4 Missions
- Art. 6 Moyens d'action
- Art. 7 Visites régulières
- Art. 8 Visites inopinées
- Art. 10 Confidentialité
- Art. 11 Rapports
- Art. 12 Indemnités
- Art. 13 Exécution
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