Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuch... (805.240)
INHALT
Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôle des installations de combustion
- Convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel instituant une collaboration intercantonale dans le cadre des tâches de contrôle des installations de combustion
- Art. 2 1 La République et Canton de Neuchâtel, pour procéder aux contrôles
- Art. 4 1 Pour les installations de combustion fonctionnant à l'huile extra - légère
- Art. 5 1 Pour les installations de combustion à bois dont la puissance calorifique
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
- Art. 9 Les tarifs fixés seront adaptés chaque année à l'évolution de l'indice des
- Art. 10 Les litiges découlant de l'application de la présente convention seront
- Art. 11 La présente convention abroge celle des 25 avril et 15 mai 1995 2 ) .
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