RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de... (800.01.5)
INHALT
RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé
- RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé
- Art. 1 Objet
- Art. 2 But
- Art. 3 Principe
- Art. 4 Gestion du fonds
- Art. 5 Principe
- Art. 6 Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions
- Art. 7 Service de la santé publique
- Art. 8 Bénéficiaires du fonds
- Art. 9 Conditions de financement
- Art. 10 Procédure
- Art. 12 Renouvellement de la demande de financement
- Art. 13 Abrogation
- Art. 14 Entrée en vigueur
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