RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises (930.01.3)
INHALT
RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises
- RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises
- Art. 1 Désignation du service compétent (art. 7b LEAE)
- Art. 2 Registre cantonal des entreprises (art. 7a LEAE)
- Art. 3 Registre communal des entreprises (art. 7c LEAE)
- Art. 4 Modalité d'inscription (art. 9a LEAE)
- Art. 6 Accès aux données par les autorités
- Art. 7 Accès en consultation directe par les autorités
- Art. 8 Contrôle
- Art. 10 Publicité (art. 10 LEAE)
- Art. 11 Ressources informatiques et développements
- Art. 12 Entrée en vigueur
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