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CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves (400.95)

CH - VD

INHALT

CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves

CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves
Art. 2. – Lorsque l'autorité scolaire comp étente estime qu'un élève venant d'un
Art. 3. – Toutes les communications concernant les changements de domicile ou
Art. 4. – Les départements établissent un contrôle de la scolarité obligatoire

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