LOI sur la juridiction constitutionnelle (173.32)
INHALT
LOI sur la juridiction constitutionnelle
- LOI sur la juridiction constitutionnelle
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Composition
- Art. 3 Actes soumis
- Art. 4 Actes non soumis
- Art. 5 Dispositions communes
- Art. 6 b) Effet du dépôt de la requête
- Art. 7 c) Effet suspensif
- Art. 8 d) Motifs à l'appui de la requête
- Art. 9 Contre des actes cantonaux
- Art. 10 Contre des actes communaux
- Art. 11 Ouverture de la procédure
- Art. 12 Instruction
- Art. 13 Pouvoir d'examen
- Art. 14 Délibérations
- Art. 15 Arrêt, dispositif et motifs
- Art. 16 Effets de l'arrêt de la Cour
- Art. 17 b) Actes contraires
- Art. 18 c) Actes partiellement contraires
- Art. 19 Objet
- Art. 20 Compétence de la Cour
- Art. 21 Echange de vues
- Art. 22 Saisine de la Cour
- Art. 23 Dispositions transitoires
- Art. 25 Exécution et entrée en vigueur
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