RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportif... (935.53.2)
INHALT
RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
- RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Affectation du bénéfice net
- Art. 3 Organes de répartition
- Art. 4 Absence de droit aux contributions
- Art. 5 Restitution de la contribution
- Art. 6 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Art. 7 Secteurs
- Art. 8 Commission du sport
- Art. 9 Commission sociale et culturelle
- Art. 10 Forme juridique
- Art. 11 Concertation
- Art. 13 Nomination et éligibilité
- Art. 14 Organisation
- Art. 15 Décisions
- Art. 16 Financement
- Art. 18 Contrôle des comptes
- Art. 19 Secret de fonction
- Art. 20 Règlements internes
- Art. 21 Critères d'attribution des contributions
- Art. 22 Limitation quant aux bénéficiaires
- Art. 23 Limitation quant au nombre
- Art. 24 Frais d'entretien
- Art. 25 But
- Art. 26 Fonds pour la protection de la jeunesse
- Art. 27 Fondation Fonds du sport vaudois
- Art. 28 Alimentation
- Art. 29 Gestion du Fonds
- Art. 30 Bénéficiaires du Fonds
- Art. 31 Services métier
- Art. 32 Secrétariat du Fonds
- Art. 33 Conditions de financement
- Art. 34 Conditions générales
- Art. 35 Cumul des contributions
- Art. 35a Restrictions aux contributions
- Art. 36 Procédure
- Art. 37 ...
- Art. 38 Devoirs du bénéficiaire d'une contribution
- Art. 39 Contrôle de l'utilisation des contributions
- Art. 40 Dispositions transitoires
- Art. 41 Abrogation
- Art. 42 Entrée en vigueur
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