RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportif... (935.53.2)
RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
- RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Affectation du bénéfice net
- Art. 3 Organes de répartition
- Art. 4 Absence de droit aux contributions
- Art. 5 Restitution de la contribution
- Art. 6 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Art. 7 Secteurs
- Art. 8 Commission du sport
- Art. 9 Commission sociale et culturelle
- Art. 10 Forme juridique
- Art. 11 Concertation
- Art. 13 Nomination et éligibilité
- Art. 14 Organisation
- Art. 15 Décisions
- Art. 16 Financement
- Art. 18 Contrôle des comptes
- Art. 19 Secret de fonction
- Art. 20 Règlements internes
- Art. 21 Critères d'attribution des contributions
- Art. 22 Limitation quant aux bénéficiaires
- Art. 23 Limitation quant au nombre
- Art. 24 Frais d'entretien
- Art. 25 But
- Art. 26 Fonds pour la protection de la jeunesse
- Art. 27 Fondation Fonds du sport vaudois
- Art. 28 Alimentation
- Art. 29 Gestion du Fonds
- Art. 30 Bénéficiaires du Fonds
- Art. 31 Services métier
- Art. 32 Secrétariat du Fonds
- Art. 33 Conditions de financement
- Art. 34 Conditions générales
- Art. 35 Cumul des contributions
- Art. 35a Restrictions aux contributions
- Art. 36 Procédure
- Art. 37 ...
- Art. 38 Devoirs du bénéficiaire d'une contribution
- Art. 39 Contrôle de l'utilisation des contributions
- Art. 40 Dispositions transitoires
- Art. 41 Abrogation
- Art. 42 Entrée en vigueur
Feedback