Ordonnance concernant la commission paritaire d’évaluation et de classification d... (173.411.02)
INHALT
Ordonnance concernant la commission paritaire d’évaluation et de classification des fonctions
- Ordonnance concernant la commission paritaire d’évaluation et de classification des fonctions
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
- Art. 5 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction au
- Art. 10 Le règlement du 4 février 1986 concernant la commission
- Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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