Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (I 2 22)
INHALT
Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
- Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
- Art. 1 Buts et champ d'application
- Art. 2 Exceptions
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Compétences
- Art. 5 Catégories d’entreprises
- Art. 6 Horaire d'exploitation maximal
- Art. 7 Dérogations relatives aux horaires
- Art. 8 Principes
- Art. 9 Conditions relatives à l'exploitant
- Art. 10 Conditions relatives au propriétaire
- Art. 11 Condi
- Art. 12 Autorisation à titre précaire
- Art. 13 Caducité
- Art. 14 (1) Révocation
- Art. 15 Exploitation des terrasses
- Art. 16 Principe
- Art. 17 Dispense
- Art. 18 Cours facultatifs
- Art. 19 Utilisation du diplôme et interdiction du prête
- Art. 20 Requête et préavis d'autres autorités
- Art. 21 Décision
- Art. 22 Exploitation personnelle et effective
- Art. 23 Identification de l'exploita
- Art. 24 Maintien de l'ordre et de la tranquillité publique
- Art. 25 Respect des heures d'ouverture et de fermeture
- Art. 26 Restrictions d'accès fondées sur l'
- Art. 27 Restrictions d’accès fondées sur la vocation
- Art. 28 Indication des prix
- Art. 29 Obligation de servir
- Art. 30 Boissons sans alcool
- Art. 31 Boissons alcooliques
- Art. 32 Obligations propres aux hôtels et autres établissements voués à l'hébergement
- Art. 33 Identité des sociétaires
- Art. 34 Droit d'accès de l'autorité
- Art. 34A Exercice de la prostitution
- Art. 35 Autres obligations relatives à l'exploitation d'une entreprise
- Art. 36 Autorisation
- Art. 37 Conditions d'octroi
- Art. 38 Conditions d'accès fondées sur l'âge
- Art. 39 Installation et nombre
- Art. 40 Restriction d'âge
- Art. 41 Champ d'application
- Art. 42 Autorisation d'exploiter
- Art. 43 Activités soumises à autorisation dans les lieux culturels, y compris les cinémas et les
- Art. 44 Horaires d'exploitation et restrictions horaires pour les mineurs
- Art. 45 Age d'admission
- Art. 46 (6) Interdiction de publicité en faveur de l'alcool et du tabac
- Art. 47 Autorisation d'exploiter
- Art. 48 Droits et obligations relatifs à l'exploitation des entreprises
- Art. 49 Buvettes accessoires à un établissement de divertissement public
- Art. 50 Salons de jeux
- Art. 51 Fêtes foraines
- Art. 52 Principes fixés par les communes
- Art. 53 Droits et obligations de l'organisateur et du tenancier de buvette d'événements
- Art. 54 Autorisat
- Art. 55 Horaires et conditions d'exploitation
- Art. 56 Droits et obligations de l'organisateur et du tenancier de buvettes d'événements
- Art. 57 Principes
- Art. 58 Montant
- Art. 59 Perception
- Art. 59A (1) But et champ d'application
- Art. 59B (1) Débiteurs de la taxe
- Art. 59C (1) Exigibilité et calcul de la taxe
- Art. 59D (1) Entre
- Art. 60 Dispositions générales
- Art. 61 Fermeture pour défaut d'autorisation
- Art. 62 Fermeture pour cause de perturbation grave de l'ordre public
- Art. 63 Restriction, suspension, modification et retrait de l'autorisation d'exploiter ou d'animation
- Art. 64 Mesures en cas de violation de l'interdiction de prête
- Art. 65 Amendes administratives
- Art. 67 Dispositions d’exécution
- Art. 68 Clause abrogatoire
- Art. 69 Entrée en vigueur
- Art. 70 Dispositions transitoires
- Art. 71 (7) Dérogation temporaire aux articles 57, alinéa 1, et 59B
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