INHALT

LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel

LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel
Art. 1 Objet
Art. 2 Champ d'application
Art. 3 Définitions
Art. 4 Principes
Art. 5 Terminologie
Art. 6 Autorité cantonale compétente
Art. 7 Communes
Art. 8 Commission du patrimoine mobilier et immatériel
Art. 9 Recensement
Art. 10 Inventaire
Art. 11 Biens culturels mobiliers et éléments du patrimoine immatériel inscrits à
Art. 12 Contenu de l'inventaire
Art. 13 Caractère de l'inventaire
Art. 14 Relation avec l'inventaire fédéral de biens culturels
Art. 15 Biens culturels mobiliers propriété de l'Etat
Art. 16 Effets de droit civil
Art. 17 Annonce
Art. 19 Soutien de l'Etat
Art. 20 Soutien de l'Etat
Art. 21 Inscription
Art. 22 Procédure
Art. 23 Convention d'inscription à l'inventaire
Art. 24 Publicité
Art. 25 Mesures conservatoires
Art. 26 Droit de préemption de l'Etat
Art. 27 Signalement de la découverte
Art. 28 Attribution
Art. 29 Institutions patrimoniales cantonales
Art. 30 Missions générales des institutions patrimoniales cantonales
Art. 31 Missions spécifiques des Archives cantonales
Art. 32 Missions spécifiques de la Bibliothèque cantonale et universitaire
Art. 33 Missions spécifiques des musées cantonaux
Art. 34 Accès aux prestations
Art. 35 Conservateur du patrimoine immatériel
Art. 37 Financement et subventionnement des institutions patrimoniales cantonales
Art. 38 Financement d'une fondation de droit public
Art. 39 Autres subventions de l'Etat
Art. 40 Fonds cantonal du patrimoine mobilier et immatériel
Art. 41 Bénéficiaires des subventions
Art. 42 Forme des subventions
Art. 43 Autorité compétente en matière de subventions
Art. 44 Critères d'octroi et de révocation des subventions
Art. 45 Dispositions réglementaires concernant les subventions
Art. 46 Dispositions pénales
Art. 47 Institutions patrimoniales reconnues
Art. 47a Dispositions transitoires de la loi modifiante du 11.12.2018
Art. 49 Mise en vigueur